Droit de la famille à Châtillon (92320)

Désormais, pour un divorce amiable, vous n’avez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Chaque époux sera assisté de son propre avocat. En effet, les avocats sont tenus d'assurer le libre consentement de chaque époux et l'équilibre de la convention.

Les avocats se chargent de la rédaction de la convention de divorce.

Pour rédiger l’ensemble des clauses de la convention de divorce, il convient en amont de vous mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce entre vous (nom, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, etc) et envers vos éventuels enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien etc).

Des échanges entre avocats sont parfois utiles pour trouver un accord sur l’ensemble des points.

En cas d’existence d’un bien immobilier, il faudra joindre à la convention de divorce l’état liquidatif de partage en la forme authentique établi par le notaire (Art 1145 al 2 CPC)

Il conviendra également de ne pas oublier certaines clauses selon les situations telles que :

Une fois rédigé, chaque avocat est tenu d’envoyer le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec AR, à son client. Il peut être prévu un envoi par recommandé électronique dit « AR24 »

Le client est soumis à un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception avant de pouvoir signer la convention (Article 229-4 al 1er du Code civil).

Passé ce délai, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, chaque époux conserve un original accompagné de ses annexes et revêtus des 4 signatures, et un dernier original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Après la signature, un des avocats doit envoyer un exemplaire de la convention et de ses annexes au notaire dans un délai de 7 jours (article 1146 du CPC). Le notaire dispose lui aussi d’un délai de 15 jours à réception des actes pour déposer la convention au rang des minutes et la rendre de ce fait exécutoire  Il convient de préciser que le notaire n’a pas à juger des conditions de fond du divorce, il est seulement tenu de vérifier les exigences formelles et vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Il adresse par la suite une attestation de dépôt aux avocats. La date du divorce est au jour de la signature mais le mariage sera dissous le jour du dépôt aux minutes du notaire (exécutoire). A l’égard des tiers, il est justifié du divorce par l’attestation de dépôt délivrée par le notaire mais il faudra, comme pour l’ancienne procédure, attendre la transcription sur les actes d’état civil pour rendre le divorce opposable aux tiers. 

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci. 

Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas nécessairement sur ses conséquences. 

C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants en cas de désaccord. 

Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable, même par la voie de l'appel. 

En l'absence d'acceptation de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». 

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple 

En cas de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité. 

Dans une telle hypothèse, il est important de réunir certains éléments de preuve avant la saisine du juge. Le dépôt d’une plainte au commissariat de police, et la constatation des violences par un médecin sont des préalables indispensables. Il faudra un certificat des Urgences Médico Légales, seul certificat retenu par les tribunaux puisque leur impartialité ne peut être mise en doute. 

L’adultère est toujours considéré comme une faute, et le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité. 

En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de fidélité subsiste entre les époux. Cependant, certains tribunaux estiment que l’adultère commis entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce n’est pas fautif. 

Il va permettre à un époux de demander le divorce alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins un an au moment de l’assignation en divorce.