Procédures et voies d'exécution à Châtillon (92320)

VOIES D'EXECUTION

Notre cabinet peut non seulement vous assister ou vous représenter afin d’obtenir un jugement de condamnation devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles et particulièrement devant le tribunal judiciaire de Nanterre et devant les tribunaux de proximité des Hauts-de-Seine mais il peut également mettre en place des voies d’exécution afin de garantir l’effectivité de la condamnation.

Il n'est pas tout d'obtenir un titre exécutoire, encore faut-il que cette décision puisse être effectivement exécutée.

Pour exécuter les condamnations il est nécessaire d'avoir des sûretés sur les biens des débiteurs et de pouvoir mettre en œuvre des procédures d'exécution.

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Mesures conservatoires et sûretés

Avant même d'avoir un titre exécutoire, il est possible de demander une saisie conservatoire de biens en déposant une requête devant le juge de l'exécution du Tribunal compétent.

Il faut justifier d’une créance fondée en sous principe ainsi que de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Le juge de l'exécution va signer une ordonnance qui devra être :

En cas d'hypothèque conservatoire sur un bien immobilier, publiée sous 3 mois au service de la publicité foncière compétente et dénoncée dans les 8 jours aux débiteurs par un commissaire de justice. L’assignation au fond doit être délivrée dans le délai d’un mois. Elle sera valable 3 ans et renouvelable
En cas de saisie conservatoire mobilière, exécutée sous 3 mois par le commissaire de justice
Le cabinet vous accompagne également pour prendre des hypothèques légales suite aux jugements de condamnation

Saisie immobilière devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Nanterre

Notre cabinet est compétent pour engager des procédures de saisies immobilières. Une fois en possession d'un titre exécutoire définitif, le commandement de payer valant saisie immobilière va être envoyé au débiteur puis publié au service de la publicité foncière devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans les 2 mois de la publication du commandement, il convient ensuite d'assigner pour une audience d'orientation dont la date est fixée entre 1 et 3 mois de la délivrance de l’assignation.

A l'audience le juge de l'exécution vérifiera avant tout la régularité de la procédure et du titre exécutoire puis orientera le dossier vers une vente amiable ou forcée.

Notre cabinet s'occupe ensuite, en collaboration avec notre étude de commissaire de justice, de toutes les formalités obligatoires (PV de description, dépôt du cahier des conditions de vente, diagnostics, urbanisme etc).

En cas de vente amiable cette dernière se poursuivra devant un notaire donnera lieu à un désistement de la procédure de la part du créancier poursuivant.
En cas de règlement de la dette du créancier poursuivant, les créanciers inscrit pourront se subroger à ce dernier et continue la procédure de saisie immobilière à sa place contre le même débiteur
En cas de vente forcée, il faudra procéder à son affichage et à l'organisation d'une visite des lieux.

Si vous êtes débiteur et que vous avez reçu une assignation à l'audience d'orientation, nous pouvons aussi vous représenter et tenter de trouver une solution pour éviter la vente forcée.

La saisie des rémunérations

Pour effectuer une saisie des rémunérations notre cabinet dépose une requête devant le tribunal du lieu de domicile ou de travail du débiteur. Le tribunal envoie ensuite une convocation pour une audience de conciliation. Un PV de conciliation peut être signé. Si cela n'est pas possible la saisie sera ordonnée.

Le montant de la quotité saisissable est ensuite dénoncée à l'employeur : ce dernier a l'obligation de procéder à la saisie sinon il pourra être lui-même redevable de la somme