Droit des personnes et de leur patrimoine à Châtillon (92320)

L’article 60 du Code civil dispose que toute personne peut demander à changer de prénom.

Désormais, toute personne peut faire une demande de changement de prénom auprès de l’officier d’état civil de sa mairie de lieu de résidence ou mairie de lieu de naissance si elle justifie d’un intérêt légitime. Si la demande est faite pour un mineur, elle doit m’être par le représentant légal de l’enfant (les 2 parents doivent signer la demande s’ils exercent en commun l’autorité parentale), et le consentement de ce dernier est obligatoire s'il a plus de 13 ans. Cette démarche est gratuite.

Si l’officier d’état civil estime que votre demande de changement de prénom n’a pas d’intérêt légitime, il va saisir le Procureur de la République qui fera droit ou non à la demande. Si le Procureur de la République refuse la demande de changement de prénom, le demandeur peut faire un recours auprès du Juge aux Affaires Familiales : il devra obligatoirement être représenté par un avocat qui saisira le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire compétent.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

Lorsque plusieurs personnes ont des biens en commun ou en indivision (divorce, séparation, succession), une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales peut s’avérer nécessaire afin de procéder au partage du bien.

En cas de divorce, cette procédure interviendra après le divorce si elle n’a pas été évoquée en amont.

Si aucun accord n’est intervenu entre les époux, les coindivisaires ou les héritiers (souhait de ne pas vendre, désaccord sur les montants etc), il convient de demander au Juge la désignation d’un notaire expert afin qu’il puisse établir un projet d’état liquidatif pour ensuite l’homologuer.

Dans certains cas, la vente forcée d’un bien immobilier devra intervenir avant que le notaire puisse établir son projet.

L’adoption permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
La demande en adoption peut être faite sans recourir à un avocat si la personne dont il est demandé l’adoption a été recueillie au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans. Si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans, il est obligatoire de faire appel à un avocat. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette procédure. 

Le cabinet peut vous accompagner dans les procédures en constatation de filiation paternelle ou bien encore en rétablissement de la présomption du mari devant le Tribunal Judiciaire.